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Indemnité de licenciement au Maroc : calcul et conditions

Le Code du travail fixe une indemnité minimale en heures de salaire, qui augmente avec l'ancienneté. Voici les conditions, la méthode de calcul et des exemples chiffrés.

Publié le · Mis à jour le · Rédaction CalculPaye.ma · politique éditoriale

Calculateur : Indemnité de licenciementIndemnité légale selon l'ancienneté (article 53 du Code du travail).

Les conditions

  • Être lié par un contrat à durée indéterminée.
  • Justifier d'au moins 6 mois de travail effectif dans l'entreprise.
  • Ne pas être licencié pour faute grave.

La méthode de calcul

Le barème ci-dessous est celui de l'article 53 du Code du travail.

  1. Calculer le salaire mensuel moyen des 52 dernières semaines, primes et avantages inclus.
  2. Le diviser par 191 pour obtenir le salaire horaire.
  3. Multiplier par le nombre d'heures dû : 96 heures par année pour les 5 premières, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e, 240 heures au-delà.

Exemples chiffrés

Indemnité légale selon l'ancienneté et le salaire
SituationHeures duesIndemnité
3 ans, 5 000 MAD2887.539,27 MAD
7 ans, 8 000 MAD76832.167,54 MAD
15 ans, 12 000 MAD2160135.706,81 MAD
22 ans, 15 000 MAD3840301.570,68 MAD

La procédure de licenciement

Pour un licenciement disciplinaire, l'employeur doit entendre le salarié dans les huit jours suivant les faits, en présence d'un délégué du personnel ou d'un représentant syndical s'il le souhaite, et dresser un procès-verbal. La décision est notifiée par lettre remise en main propre contre reçu ou par courrier recommandé, avec copie à l'inspecteur du travail.

Hors faute grave, le salarié a droit à un préavisdont la durée dépend de sa catégorie et de son ancienneté (fixée par décret ou par la convention collective). S'il en est dispensé, il perçoit une indemnité compensatrice.

Licenciement abusif

Si le licenciement est jugé abusif, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts de 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois, en plus de l'indemnité légale.

Cette estimation correspond au minimum légal général. L'article 53 précise qu'un contrat, une convention collective ou un règlement intérieur peut prévoir des dispositions plus favorables.

Questions fréquentes

Un CDD a-t-il droit à l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de l'article 53 concerne les contrats à durée indéterminée. La rupture anticipée d'un CDD par l'employeur, hors faute grave, ouvre droit à des dommages-intérêts égaux aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat.

Qu'est-ce qu'une faute grave ?

L'article 39 du Code du travail en donne une liste : délit portant atteinte à l'honneur, divulgation d'un secret professionnel, vol, abus de confiance, ivresse publique, absence injustifiée de plus de quatre jours ou huit demi-journées sur douze mois, violence, refus délibéré d'exécuter un travail, etc.

Quel délai pour contester un licenciement ?

Le salarié dispose de 90 jours à compter de la réception de la décision de licenciement pour saisir le tribunal (article 65). Une tentative de conciliation devant l'inspection du travail est possible avant.

Sources et méthode

  • Loi n° 65-99 relative au Code du travailMinistère de la Justice — portail Adala — Droit à l'indemnité après 6 mois (art. 52), barème de 96 à 240 heures par année (art. 53), salaire moyen des 52 dernières semaines (art. 55) et plancher du salaire minimum (art. 56)

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