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Calcul indemnité de licenciement au Maroc

Renseignez votre salaire mensuel moyen et votre ancienneté pour estimer l'indemnité légale prévue par l'article 53 du Code du travail.

Barèmes vérifiés le · méthodologie

MAD

Moyenne des 52 dernières semaines : salaire de base, primes, indemnités et avantages.

ans
mois

Indemnité légale de licenciement

32.167,54 MAD

768,00 heures × 41,88 MAD de salaire horaire

Détail par tranche d'ancienneté

TrancheAnnéesHeures / anMontant
Années 1 à 55,009620.102,40 MAD
Années 6 à 102,0014412.061,44 MAD

Le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel par 191 heures. En cas de licenciement abusif, des dommages-intérêts (1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnés à 36 mois) peuvent s'ajouter, sur décision du tribunal.

Estimation du minimum légal général, pas d'un solde définitif. Le contrat de travail, une convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir des dispositions plus favorables au salarié (article 53).

Ce résultat est une estimation fondée sur les règles générales. Une convention collective, un contrat de travail ou une situation particulière (primes, avantages en nature, exonérations) peuvent modifier le montant réel. Pour une décision engageante, rapprochez-vous de votre service RH, d'un expert-comptable ou de l'administration concernée.

Le barème de l'article 53

L'indemnité est exprimée en heures de salaire par année d'ancienneté. Le nombre d'heures augmente avec l'ancienneté, et chaque tranche est calculée séparément :

Heures de salaire par année d'ancienneté
Années d'anciennetéHeures de salaire par année
De 0 à 5 ans96 heures
De 5 à 10 ans144 heures
De 10 à 15 ans192 heures
Au-delà de 15 ans240 heures

Les fractions d'année sont prises en compte au prorata dans la tranche concernée.

Exemple : 7 ans d'ancienneté, 8 000 MAD par mois

Le salaire horaire de référence est de 8 000 ÷ 191 = 41,88 MAD. Les 5 premières années ouvrent droit à 5 × 96 = 480 heures, les 2 suivantes à 2 × 144 = 288 heures, soit 768heures au total. L'indemnité légale s'élève donc à environ 32.167,54 MAD.

Ce que le salarié peut toucher en plus

  • Indemnité de préavis si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
  • Indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris.
  • Dommages-intérêts en cas de licenciement jugé abusif (article 41).
  • Indemnité pour perte d'emploi versée par la CNSS, sous conditions : estimez votre IPE.

Questions fréquentes

Qui a droit à l'indemnité de licenciement au Maroc ?

Tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins 6 mois de travail effectif dans la même entreprise, sauf en cas de faute grave reconnue (article 39 du Code du travail).

Comment calcule-t-on le salaire horaire de référence ?

On prend la moyenne des salaires des 52 semaines précédant la rupture, primes et avantages compris, et on la divise par 191 heures pour un salarié mensualisé.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Non. L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'IR dans la limite prévue par le Code du travail. Les montants obtenus au-delà, par transaction ou décision judiciaire, peuvent suivre un régime différent : vérifiez auprès de la DGI.

Quelle est la différence avec les dommages-intérêts ?

L'indemnité de licenciement est due dans tous les cas (hors faute grave). Les dommages-intérêts ne sont accordés qu'en cas de licenciement abusif, par le tribunal ou lors d'une conciliation : 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois (article 41).

Sources et méthode

  • Loi n° 65-99 relative au Code du travailMinistère de la Justice — portail Adala — Droit à l'indemnité après 6 mois (art. 52), barème de 96 à 240 heures par année (art. 53), salaire moyen des 52 dernières semaines (art. 55) et plancher du salaire minimum (art. 56)

CalculPaye.ma est indépendant. Consultez le détail des paramètres, dates d'effet et vérifications dans la méthodologie complète.

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